CGV

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente de services (ci-après "CGV") régissent les relations entre la société Digitec et son client (ci-après le "Client") et sont considérées comme lues et acceptées du seul fait de la demande d'intervention du Client. Les deux parties les acceptent sans réserve ni restriction. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par la société Digitec Ces CGV s'appliquent pour les prestations de services et/ou la livraison de matériel telles que définies ci-dessous.

Article 2 : Objet

Digitec réalise une prestation au domicile du Client. La « Prestation de Services » (ci-après désignée par le terme « Prestation ») consiste en une assistance en matière de : dépannage informatique, réparation d'ordinateurs, ou de connexions internet, conseil, installation et configuration, puis le cas échéant suivi d'évolution de matériel, et livraison.

Article 3 : Demande d'intervention

Digitec intervient sur rendez-vous pris à la demande du Client par téléphone au 0651570846 ou par e-mail genanova2003@yahoo.fr. Le lieu et l'heure sont convenus d'un commun accord lors de cette prise de rendez-vous. Le contrat est réputé formé dès l'acceptation du déplacement du prestataire au domicile du Client. Pour des raisons purement techniques, le matériel pourra dans certains cas être confié à Digitec pour réparation, ce que le Client accepte d'ores et déjà aux conditions ci-après stipulées.

Article 4 : Tarification et paiement

voir section tarif(Les prestations ne sont pas assujetties à la TVA). La facture est établie à la fin de la Prestation et est réglée immédiatement par le Client. Dès lors que l'intervention estimée excède 150 euros ou si le Client le demande, un devis sera fourni et soumis à acceptation préalable.

Article 5 : Condition d'intervention

La demande du Client se doit d'être conforme à la législation en vigueur. L'équipement et son environnement doivent être aux normes en vigueur le jour de l'intervention. Le Client doit notamment posséder les droits et licences d'utilisation des logiciels installés ou à installer sur son ordinateur ce qu'il garantit à la société. Le Client doit pouvoir fournir les CD d'origine et la documentation. Les conditions de travail ne pourront en aucun cas ni à aucun moment mettre en danger l'intervenant, ni le mettre hors la loi. L'intervention cesserait dans l'hypothèse où le prestataire découvrirait que ces conditions n'ont pas été respectées et l'intervention jusque là effectuée resterait facturable et Digitec ne pourra être tenue responsable d'aucune conséquence ou dommage résultant de ce non respect. Digitec sera dispensée d'intervention en cas de force majeure ; sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Digitec de ses obligations : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d'ordre public ainsi que les cas retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français en pareille matière. Le Client peut annuler par téléphone au 0651570846, une intervention, au moins 2 heures avant l'horaire prévu. Si l'intervention n'était pas annulée dans ce délai, le tarif minimum serait facturé, sans que le Client puisse s'y opposer.

Article 6 : Responsabilité de Digitec

Digitec n'est soumis qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. Digitec ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, en ce compris perte de bénéfices, de manque à gagner, de données, ou de frais engagés par le Client. Le Client reconnaît que la garantie constructeur du matériel peut être annulée du fait de l'intervention de Digitec . L'intervention demandée ne pourra donc être reprochée à Digitec , ni engager un quelconque dédommagement de sa part. En cas de dommages démontrés, la responsabilité de Digitec ne pourra pas excéder le montant de l'intervention. De la même manière Digitec ne pourra être responsable dans les cas où le matériel du Client serait défectueux.

Article 7 : A la charge du Client

Le Client conserve la responsabilité de ses données et de leur sauvegarde. Si cela n'a pas été fait, il pourra être demandé à Digitec de tenter de procéder à la sauvegarde des données. Les consommables papiers, encre, toner, CD, DVD, électricité, connexion internet, ou tout autre produit nécessaire lors de l'intervention, sont en totalité à la charge du Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement pour quelque raison que ce soit. L'installation d'un nouveau matériel se faisant à la demande du Client celui-ci reste seul responsable des conséquences du déballage du matériel acheté par le client et renonce donc expressément le cas échéant au bénéfice du droit de rétractation de 7 jours prévu par le Code de la consommation. Le Client reste responsable de la mise en œuvre des garanties (envoi des coupons) et de la bonne conservation des emballages et coupons de garanties.

Article 8 : Garantie

Le matériel et/ou les logiciels livrés par Digitec sont garantis par les constructeurs ou éditeurs de logiciels pour des durées spécifiques et dans des conditions précisées par chacun d'eux. Le Client fera son affaire personnelle de tout recours en vue de faire jouer si nécessaire, cette garantie constructeur. Digitec assistera le Client de son mieux dans cette démarche. La Prestation de Services de Digitec quant à elle est garantie un (1) mois. Pour que cette dernière garantie soit valable, le Client devra respecter les conditions d'utilisation des constructeurs et éditeurs de logiciels, ne pas avoir installé d'autres logiciels incompatibles, ni effectué aucune manipulation contraire aux conseils dispensés, et avoir réglé la totalité des sommes dues à Digitec .

Article 9 : Protection des données personnelles

Des informations et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion des interventions et commandes. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, modification et suppression des données qui le concernent. Il suffit pour cela d'écrire au siege social de Digitec par email ou simple courrier. Les fichiers élaborés à partir de données personnelles que vous confiez à Digitec font ou feront l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National Informatique et Libertés (CNIL).

Article 10 : Litiges

Digitec est à l'écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du Client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. La contestation sans solution, sur l'interprétation et/ou l'exécution de l'un des articles des présentes CGV, sera soumise à la juridiction du tribunal compétent du domicile du Client.

Conditions Générales de Ventes applicables au 12 JUIN 2019